Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

www.decathlon.re

Version 17 mai 2023

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société MAREBAM, société par actions simplifiée au capital de 37.500 €, dont le siège social est situé ZAC Canabady – 97410 Saint-Pierre, immatriculée au RCS de Saint-Pierre de la Réunion sous le numéro 444 664 387 (le « Vendeur »), sur le site Internet www.decathlon.re (le « Site »), principalement et majoritairement auprès de consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (le(s) « Produit(s) »).

Le Client déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site.

 

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

ARTICLE 2 : IDENTITE DU VENDEUR

 

Le Site est exploité par le Vendeur dont les magasins à enseigne Decathlon sont situés (le(s) « Magasin(s) ») :

• ZAC Canabady – 97410 Saint-Pierre 
• Centre commercial Grand Est – Quartier français – 97441 Sainte-Suzanne.

 

Le siège social du Vendeur est situé ZAC Canabady – 97410 Saint-Pierre.

 

L’adresse mail du Vendeur est st-pierre.decathlon@gbh.fr et son numéro de téléphone est le 02 62 33 10 30.

 

L’activité du Vendeur est celle de commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé.

 

Le Magasin peut mettre à disposition du consommateur des services associés (livraison, SAV, aide au financement…).

 

ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

 

Les offres de Produits et de prix du Vendeur sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

 

Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque Produit.

 

En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir le Client.

 

En cas de commande de plusieurs Produits, si l'un des Produits se révèle finalement indisponible, le Vendeur informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de commande. Le Client peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le service clients du Vendeur par téléphone ou e-mail.

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

 

4.1. Processus de commande

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

• le Client créé ou se connecte à son compte client,
• le Client remplit son panier de Produits,
• le Client choisit son mode de paiement,
• le Client effectue sa demande de paiement,
• si le paiement est accepté, le Client reçoit ensuite un e-mail de confirmation de paiement et un e-mail de confirmation de sa commande.

Dès que la commande est prête à être expédiée, le Vendeur enverra un e-mail d'expédition de la commande au Client.

 

4.2. Prix

Les prix affichés par défaut sur le Site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables au sein de La Réunion.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des Produits affichés sur le Site s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le Client, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

 

Les offres de Produits et de services ainsi que les prix proposés à l’achat dans les magasins Decathlon ne sont pas applicables aux achats sur le Site et inversement.

 

4.3. Moyens de paiement

Le Client peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue.

 

Le Vendeur garantie la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société Verifone pour le traitement des paiements.

 

4.4. Preuve de la commande/paiement

Sauf preuve contraire, les registres informatiques et ceux des prestataires du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client.

 

Conformément à la règlementation, le Vendeur procède à un archivage des commandes sur un support fiable. Le Client pourra y avoir accès sur le Site dans l'espace "Mon compte". En tous les cas, le Vendeur recommande au Client de conserver l'e-mail de confirmation de sa commande.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

 

5.1. Lieux de livraison

Les Produits ne sont livrables qu’au sein de La Réunion à l'adresse de livraison que le Client aura renseignée sur sa commande.

Dans le cas d’une livraison sur certaines zones difficilement accessibles (telles que Cirque de Mafate), la livraison des commandes de plus de 15kg ne sera pas possible.

 

5.2. Délais de livraison

Les délais de livraison annoncés sur le Site s'entendent à compter de la date de validation de la commande par le Vendeur et en jours ouvrés. Le Client est informé de l’expédition de sa commande par e-mail.

 

5.3. Client absent lors de livraison

Dans le cadre d’une livraison par La Poste, le Client absent lors de la livraison dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers le Vendeur. Ce dernier fera alors une première relance au Client. En l’absence de réponse du Client sous 15 jours, le contrat sera résolu de plein droit et le Client sera remboursé du prix des Produits commandés hors frais de livraison.

Pour la livraison sur prise de rendez-vous (Produits lourds et encombrants), le transporteur prendra directement contact avec le Client pour convenir d’un créneau de livraison. En cas d’absence par rapport aux créneaux convenus, le Client doit prévenir le Vendeur au minimum cinq (5) jours ouvrés avant la date de livraison convenue. A défaut, les présentations supplémentaires seront facturées au Client par le transporteur.

 

5.4. Reprise des anciens Produits électriques et électroniques

Conformément à l'arrêté du 8 octobre 2014 pris en application du décret n° 2014-928 du 19 août 2014, le Vendeur s'engage à reprendre au Client ses équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, dès lors que le Client en a fait la demande au moment de sa commande (en commentaires).

 

ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Le Vendeur conserve la pleine propriété des articles achetés par le Client jusqu'à ce que ce dernier ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix.

 

ARTICLE 7 : RETRACTATION

 

7.1 Conditions du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande.

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment :

• pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires
• pour l’achat de fournitures d'enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été descellés par le Client
• pour l’achat de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation se fait à la charge du Client suivant les modalités exposées ci-dessous. Le Client peut se rétracter sans donner de motif.

 

7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante et ce dans les 14 jours après avoir reçu sa commande :

• par voie postale : MAREBAM – DECATHLON, Service Clients, ZAC Canabady – 97410 Saint-Pierre
• par e-mail à l’adresse suivante : st-pierre.decathlon@gbh.fr
• sur le Site sous l’onglet « CONTACTEZ-NOUS ».

 

S'il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des CGV.

Le Client devra rendre son ou ses Produit(s) au Vendeur directement en Magasin.

 

De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du Produit sont à la charge du Client.

Seuls les Produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par le Vendeur.

 

7.3 Effets de la rétractation

Dans l'hypothèse où le Client respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des Produits par le Vendeur. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit.

En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur la carte bancaire du Client.

En cas de retour partiel d'une commande, le Vendeur remboursera le Client du montant des frais de ports (aller) proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d'une commande, le Vendeur remboursera le Client du montant total des frais de ports payés lors de la commande. Le Vendeur n’est pas légalement tenu de rembourser le Client des frais de livraison supplémentaires si ce dernier a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le Site.

 

7.4 Politique de retours et échanges

A compter de la réception de son Produit, le Client peut échanger ou se faire rembourser le Produit auprès du Vendeur dans un délai de 90 jours.

 

 En cas d’option pour le remboursement du Produit, le Client sera remboursé du montant correspondant au prix des Produits retournés à l’exclusion des frais de livraison, le cas échéant, sauf en cas d'usage du droit de rétractation tel que prévu aux articles 7.1 à 7.3 ci-dessus.

 

ARTICLE 8 : GARANTIES

 

• Garanties légales

Le Client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation (articles L217-4 à L217-12) ;
• de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

• Garantie commerciale

Certains Produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés.

Dans l'hypothèse où l'article commandé par le Client est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant.

 

Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du Produit par le Client. En effet, le Vendeur attire l'attention du Client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel. En ce sens, le Vendeur invite le Client à suivre les instructions des guides de dépannage disponibles sur le Site et à effectuer plusieurs tests sur le matériel reçu.

 

ARTICLE 9 : MODALITES D’EXERCICE DES GARANTIES - SERVICE APRES-VENTE

 

9.1.        SAV dans le cadre de l’exercice des garanties

Si le Produit du Client s'avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il effectue une demande de SAV auprès du Vendeur.

 

Dans le cadre de la garantie, le Client doit apporter son Produit dans l’un des Magasins.

 

Après traitement du Produit par le Vendeur, qui vérifiera notamment si le Produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du Produit.

 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il découvrirait en cours de travaux et n’entrant pas dans le champ de la garantie. Il en informera le Client qui décidera alors s’il valide ou non les devis portant sur les réparations supplémentaires.

 

Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le Produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un Produit identique ou équivalent, le Client sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement. Dans tous les cas, le Vendeur proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement).

En cas de retour anormal, abusif ou si le Client n'a pas pris connaissance et appliqué les instructions des guides de dépannage mis à disposition sur le Site, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel.

 

9.2.        SAV en dehors de l’exercice des garanties

Les prestations de service après-vente exécutées par le Vendeur qui n’entrent pas dans le champ de la garantie commerciale et les garanties légales sont payantes.

 

Le Client doit remettre son Produit dans l’un des Magasins. Le Prestataire SAV devra établir un devis des travaux à réaliser et solliciter l'accord préalable du Client avant intervention.

Les prestations de SAV hors garanties sont directement et exclusivement rémunérées par le Client, le Vendeur n'ayant aucune part ni responsabilité dans cette relation.

 

9.3.        Processus de prise en charge du Produit par le SAV (sous garanties et hors garanties)

Le Prestataire établira les premiers tests nécessaires afin d'établir un diagnostic du matériel. Dans l'éventualité où il ne parvient pas à établir le diagnostic de suite, il dispose d'un délai de 48 h pour l'établir et en informer le Client.

 

Le Prestataire remettra au Client un document de prise en charge de son matériel, mentionnant notamment l'état de ce dernier, les spécifications de la réparation à effectuer si le diagnostic a pu être établi immédiatement et les délais d'intervention.

Ce document devra être obligatoirement signé par les deux Parties.

 

Si au cours des travaux entrepris après accord du Client, des réparations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, le Prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable un devis complémentaire et obtenu le nouvel accord du Client.

 

9.4.        Le Client, prévenu par email de la mise à disposition de son Produit réparé, doit le retirer dans les 15 jours de l’avis de mise à disposition et s'acquitter du solde ou du prix de l'intervention entre les mains du Vendeur et/ou du Prestataire.

Passé ce délai, le Vendeur et/ou le Prestataire sera en droit de facturer au Client des frais de garde et de conservation d'un montant de 5 euros par jour de retard par Produit non retiré et disposera librement du Produit. L'acompte ainsi que les frais de devis resteront acquis au Vendeur et/ou au Prestataire, sans préjudice de l'exercice de ses autres droits contre le Client défaillant.

 

Si le Produit n’est pas retiré dans un délai de 30 jours à compter de la notification de mise à disposition de celui-ci, le Vendeur relancera le Client par les moyens suivants : appel téléphoniques, email(s) simple(s), mail avec accusé de réception.

A défaut de réponse du Client au terme des relances susmentionnées effectuées sur une période d’un an à compter de la notification de mise à disposition, le Vendeur pourra à sa discrétion détruire et/ou mettre à la benne le Produit concerné, sans que cette action ne puisse donner droit à quelconque remboursement ou dédommagement éventuel du Client.

 

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les données concernant le Client, pouvant être demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, SAV, rétractation, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …).

 

Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur. La base juridique du traitement des données du Client est l’exécution du contrat de vente et, pour les actions de prospection commerciale, son consentement préalable.

 

Peuvent être destinataires des données personnelles du Client : le personnel habilité du Vendeur, le personnel et services habilités de DECATHLON France SAS, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ainsi que le personnel habilité des prestataires auxquels le Vendeur est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat. Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Ce contrat définit l'objet et la durée du traitement réalisé par le prestataire, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits du Vendeur et du prestataire, conformément à l’article 28 du RGPD. 

 

Les données du Client peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne, notamment au regard des activités de traitement de DECATHLON France SAS et de la localisation de certains de ses sous-traitants. Le Vendeur et DECATHLON France SAS apportent une attention toute particulière à ce que les sous-traitants traitent les données des Clients dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Dans le cas où ces derniers seraient situés dans un pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne, reconnaissant un niveau de protection équivalent à celui prévu par l’Union Européenne, les transferts sont encadrés par des mécanismes juridiques appropriés, notamment la signature de clauses contractuelles supplémentaires spécialement prévues pour ce type de transfert ou encore l’auto-certification au Privacy Shield (mécanisme valable pour les prestataires basés aux Etats-Unis). Pour plus d’information, le Vendeur invite le Client à consulter la Politique de confidentialité de DECATHLON France SAS.

 

Le Vendeur conserve les données du Client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du Client peuvent également être conservées par le Vendeur pour la gestion des activités commerciales, y compris pour celles relatives à la prospection commerciale, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que le Client a eu avec le Vendeur (par exemple, un achat ou la date d’expiration d’une garantie). Après l’exécution du contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

 

Concernant l’utilisation des données du Client par le Vendeur à des fins de prospection commerciale, le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Lorsque le Vendeur contacte le Client, le Vendeur s’engage à toujours proposer au Client un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations.

 

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) du Vendeur,

- par voie électronique : dpo@gbh.fr ou

- par voie postale :  MAREBAM, A l’attention du DPO, ZAC Canabady – 97410 Saint-Pierre.

 

Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée (le Vendeur) et la référence du dossier du Client (par exemple, le numéro client). Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

 

ARTICLE 11 : MOYENS DE NOUS CONTACTER

 

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients du Vendeur est à la disposition du Client :

• Par téléphone au 02 62 33 10 30
• Par courrier électronique : st-pierre.decathlon@gbh.fr
• Par courrier postal à l’adresse suivante : MAREBAM – DECATHLON – Service E-commerce – ZAC Canabady – 97410 Saint-Pierre.

 

ARTICLE 12 : ADHESION AUX ECO-ORGANISMES

 

En application de l'article R541-173 du Code de l'Environnement, l'ADEME a attribué les identifiants suivants à MAREBAM : 97/DIS/0047 et 97/DIS/0046 (Corepile) ; 1027979 et 1094259 (ECOSYSTEM).

 

Ces numéros garantissent que le Vendeur, en adhérant aux éco-organismes susmentionnés, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent suivant l’article L541–10–13 du Code de l’Environnement.

 

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE / LITIGES

 

13.1 Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à consommateur, les CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de MAREBAM afin de le résoudre à l’amiable.

En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris.

 

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et téléphoniques du Client ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées par le Client.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de MAREBAM avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

 

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de MAREBAM ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de MAREBAM par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus.

 

A défaut d'accord amiable entre le Vendeur et le Client via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français de droit commun. 

 

13.2 Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.

Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

 ARTICLE 14 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONE

 

Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation.

 

ANNEXE - MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

 

Magasin vendeur : DECATHLON REUNION

MAREBAM, situé ZAC Canabady – 97410 Saint-Pierre

Tél : 02 62 33 10 30

Mail : st-pierre.decathlon@gbh.fr

 

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation dans le respect des conditions prévues à l’article 7 des CGV, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous ou au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

 

À l’attention de: [st-pierre.decathlon@gbh.fr] si vous souhaitez vous rétracter par voie électronique ou par courrier à [MAREBAM – DECATHLON, Service e-commerce, ZAC Canabady – 97410 Saint-Pierre]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :

 

• Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :

                                       

• Commandé(s) le :

 

• Reçu(s) le :

 

• N° commande :

 

Nom du client à l’origine de la commande :

 

Adresse du client à l’origine de la commande :

 

 

Signature du Client en cas de notification

du présent formulaire sur papier :

 

 

Date :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tous les champs figurant sur ce formulaire sont obligatoires ; à défaut votre demande ne pourra être prise en compte. Les données personnelles collectées dans ce formulaire font l’objet d’un traitement par la société MAREBAM, destiné à l’exercice du droit de rétractation (gestion de la relation commerciale). Pour plus d’informations sur la gestion de vos données et vos droits, veuillez consulter nos CGV, disponibles à l’accueil, en Magasin, ou sur le site Internet : www.decathlon.re